• Prestataire

8.1. Objet de la garantie

La présente garantie commerciale conditionnelle de remboursement (ci-après la « Garantie ») est proposée, à titre strictement contractuel, par la Société au bénéfice exclusif des commerçants professionnels ayant souscrit conjointement aux services Azure Avantage et Azureo (ci-après ensemble le « Pack Duo »).

La Garantie ne constitue ni une faculté de résiliation discrétionnaire, ni un droit automatique au remboursement. Elle ne peut être mise en œuvre que dans les conditions strictes, cumulatives et limitatives définies au présent article.

8.2. Conditions cumulatives d’éligibilité

Le bénéfice de la Garantie est subordonné au respect intégral des conditions cumulatives suivantes :

• le Commerçant a souscrit simultanément aux services Azure Avantage et Azureo ;
• le Commerçant a intégralement réglé toutes les sommes dues au titre du contrat ;
• le Commerçant disposait, au jour de l’activation des services, d’une base de données clientèle existante, exploitable, licite et effectivement mobilisable ;
• le Commerçant a communiqué à la Société, dès le démarrage de la relation contractuelle, des données exactes, sincères et vérifiables, notamment son panier moyen de référence, l’état initial de sa présence en ligne, ainsi que tout élément utile à l’évaluation des performances ;
• le Commerçant a effectivement déployé, maintenu et utilisé les outils, supports, recommandations et dispositifs fournis ou préconisés par la Société pendant toute la durée contractuelle ;
• le Commerçant justifie d’un flux réel de clientèle sur la période d’exécution du contrat ;
• le Commerçant a désigné un interlocuteur opérationnel chargé du suivi du Pack Duo et a répondu aux sollicitations de la Société dans les délais contractuellement raisonnables.

À défaut de satisfaction de l’une quelconque de ces conditions, la Garantie est inapplicable.

8.3. Obligation de coopération active du Commerçant

Le Commerçant reconnaît que l’efficacité du Pack Duo dépend directement de sa coopération active, loyale et continue. À ce titre, il s’engage notamment à :

• maintenir les outils et dispositifs mis en place en état de fonctionnement ;
• relayer et exploiter les actions proposées par la Société ;
• solliciter effectivement les avis clients lorsque les dispositifs Azureo sont déployés ;
• favoriser l’identification des clients issus d’Azure Avantages, notamment par l’usage des scans, des retraits de lots, des offres, des cartes cadeaux ou de tout autre mécanisme traçable ;
• répondre à toute demande de la Société relative à l’exécution du contrat dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés ;
• ne pas entraver, suspendre ou neutraliser les actions recommandées ou déployées.

Tout manquement à cette obligation de coopération active prive de plein droit le Commerçant du bénéfice de la Garantie.

8.4. Définition des indicateurs et seuil minimal de performance

Pour l’application du présent article :

• constitue un avis supplémentaire tout avis publié et visible en ligne pendant la période contractuelle, excédant le volume de référence constaté à la date de démarrage des services Azureo ;
• constitue un client valorisable tout client identifiable, traçable ou raisonnablement attribuable aux actions mises en place dans le cadre d’Azure Avantage ou d’Azureo, notamment par scan, retrait de lot, activation d’offre, utilisation d’une carte cadeau, retour constaté dans l’établissement, ou tout autre élément objectif accepté par la Société ;
• constitue un client récurrent tout client revenant dans l’établissement dans le cadre d’une action, d’une relance, d’un jeu, d’un avantage, d’un retrait de lot ou de toute mécanique commerciale liée au Pack Duo.

La Garantie ne pourra être invoquée que si, au terme de la période contractuelle, le Commerçant ne démontre pas une augmentation minimale de dix pour cent (10 %) du volume d’avis collectés via Azureo.

Il est expressément convenu que la Garantie ne pourra pas être mobilisée en cas de sous-performance alléguée d’un seul des deux services, dès lors que l’autre service a généré une valeur objectivable, mesurable ou traçable au bénéfice du Commerçant.

8.5. Méthodologie contractuelle de valorisation

Pour l’instruction d’une éventuelle demande, la valeur générée par le Pack Duo est évaluée comme suit :

• Valorisation des avis clients : chaque avis supplémentaire est valorisé à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) du panier moyen de référence communiqué par le Commerçant ;
• Valorisation des clients générés, identifiés ou récurrents : chaque client valorisable est valorisé à hauteur de cent pour cent (100 %) du panier moyen de référence communiqué par le Commerçant ;
• le panier moyen de référence s’entend du panier moyen réel pratiqué par le Commerçant, déclaré par celui-ci en début de relation contractuelle et justifiable à première demande ;
• en cas d’anomalie, d’incohérence, d’insuffisance de justification ou de contestation sérieuse sur le panier moyen déclaré, la Société pourra retenir, pour les besoins du calcul, tout élément objectivable dont elle dispose ou solliciter tout justificatif complémentaire.

Cette valorisation a une valeur contractuelle et sert de base exclusive au calcul de la performance économique générée par le Pack Duo.

8.6. Causes d’exclusion de la Garantie

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’absence d’atteinte des seuils ou objectifs lorsque celle-ci résulte, totalement ou partiellement, de circonstances extérieures à ses prestations, et notamment :

• absence, insuffisance ou chute du flux de clientèle ;
• fermeture totale ou partielle de l’établissement ;
• travaux, congés, changement d’horaires, réduction d’activité ;
• défaut d’exploitation commerciale du point de vente ;
• insuffisance de stock ou d’offre ;
• absence de sollicitation effective des avis clients ;
• absence d’utilisation des scans, offres, cartes cadeaux, retraits ou autres dispositifs de traçabilité ;
• indisponibilité, suspension ou mauvaise configuration des outils tiers, notamment de la fiche Google, des supports numériques ou des accès techniques dépendant du Commerçant ;
• défaut ou insuffisance de base clientèle existante.

La Garantie est également exclue lorsque les résultats insuffisants trouvent leur cause dans l’inaction, la négligence, les choix commerciaux ou l’organisation propre du Commerçant.

8.7. Période d’observation et procédure préalable obligatoire de remédiation

La Garantie ne peut être examinée qu’à l’issue de la période contractuelle initiale, sous réserve du respect préalable de la procédure suivante :

• le Commerçant doit avoir adressé à la Société une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, détaillant précisément les insuffisances alléguées, au plus tard trente (30) jours calendaires avant l’échéance de la période contractuelle initiale ;
• cette mise en demeure doit être accompagnée de tous éléments utiles permettant à la Société d’apprécier les griefs formulés ;
• à compter de la réception de cette mise en demeure, la Société dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour proposer ou mettre en œuvre toute mesure corrective, d’ajustement ou de remédiation.

Aucune demande de remboursement ne sera recevable si cette procédure préalable n’a pas été strictement respectée.

8.8. Modalités formelles de la demande de remboursement

À l’issue de la période contractuelle et de la phase de remédiation visée ci-dessus, toute demande de remboursement devra, à peine d’irrecevabilité :

• être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de la Société ;
• parvenir à la Société dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires suivant la fin de la période contractuelle ou, le cas échéant, suivant l’achèvement de la phase de remédiation lorsque celle-ci se termine postérieurement ;
• être complète, motivée et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.

Le dossier devra notamment comprendre :

• le panier moyen de référence et ses justificatifs ;
  l’état initial et final du volume d’avis ;
• les éléments de traçabilité relatifs aux scans, offres, retraits, cartes cadeaux ou retours clients ;
• les justificatifs démontrant l’existence d’un flux réel de clientèle ;
• les éléments établissant l’utilisation effective des services Azure Avantage et Azureo ;
• tout document utile à une vérification contradictoire des résultats.

Toute demande incomplète, imprécise, tardive ou non justifiée sera rejetée de plein droit.

8.9. Droit de contrôle, vérification contradictoire et audit

La Société se réserve le droit de contrôler, directement ou par tout tiers de son choix, la sincérité, l’exactitude et la complétude des éléments produits par le Commerçant au soutien de sa demande.

Le Commerçant s’engage à communiquer sans délai tout document, relevé, extrait, justificatif ou donnée utile à cette vérification. En cas de refus de communication, d’impossibilité de contrôle, d’obstacle à l’audit ou d’absence de pièce probante suffisante, la demande sera réputée irrecevable.

8.10. Fraude, manœuvres dilatoires et perte du bénéfice de la Garantie

Toute fraude, tentative de fraude, manipulation artificielle des indicateurs, communication de données inexactes, incomplètes, trompeuses ou non sincères, ou toute mise en scène destinée à minorer artificiellement les résultats obtenus, entraînera la perte immédiate, définitive et irrévocable du bénéfice de la Garantie, sans préjudice du droit, pour la Société, de solliciter toute réparation complémentaire.

8.11. Calcul et plafonnement du remboursement

Le remboursement, lorsqu’il est éventuellement dû, ne présente jamais un caractère automatique. Il ne peut intervenir qu’après vérification complète des conditions d’éligibilité, des exclusions éventuelles et de la valeur effectivement générée pour le Commerçant.

Le montant du remboursement est, le cas échéant, déterminé après déduction de la valeur créée au bénéfice du Commerçant, calculée selon la méthodologie suivante :

• 25 % du panier moyen de référence pour chaque avis supplémentaire ;
• 100 % du panier moyen de référence pour chaque client valorisable généré, identifié ou récurrent.

En tout état de cause, le remboursement éventuel ne pourra excéder le plus faible des montants suivants :

• les sommes effectivement perçues par la Société au titre du Pack Duo ;
• les sommes effectivement perçues par la Société, nettes de toute remise, gratuité, geste commercial ou prestation déjà exécutée ;
• le solde éventuellement subsistant après déduction de l’intégralité de la valeur générée pour le Commerçant telle que calculée selon le présent article.

8.12. Exclusion en cas d’impayé ou d’incident de paiement

Aucune demande de remboursement ne peut être formée ni honorée tant que le Commerçant n’a pas intégralement réglé toutes les sommes dues au titre du contrat.

Tout retard, refus, incident ou défaut de paiement suspend de plein droit le bénéfice de la Garantie. Sans préjudice de ce qui précède, les sommes impayées demeurent soumises aux pénalités et indemnités prévues aux Conditions Générales de Vente applicables entre professionnels.

8.13.  Caractère exclusif du mécanisme contractuel

Sous réserve des dispositions impératives d’ordre public, la présente Garantie constitue le seul mécanisme contractuel de compensation susceptible d’être invoqué par le Commerçant au titre des performances commerciales du Pack Duo.

En conséquence, aucune demande distincte de résolution, réduction du prix, remboursement complémentaire, dommages-intérêts ou indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être formulée sur le fondement des mêmes faits, dès lors que ceux-ci relèvent du champ de la présente Garantie.

8.14. Interprétation

Le Commerçant reconnaît que la présente Garantie constitue une faculté commerciale contractuellement encadrée, dont la mise en œuvre suppose une démonstration objective, documentée et contradictoire de l’insuffisance globale du Pack Duo, appréciée au regard des seules stipulations du présent article.