Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement à tout client professionnel (CSE, association, organisme public ou privé, entreprise, commerçants).

Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de VisionCSE, notamment :

• Club Azur Avantages
• Plateformes VisionCSE (création, hébergement, maintenance)
• Accompagnement en communication interne

La signature d’un contrat ou le paiement des droits d’intégration vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.

1. Services

1.1 Club Azur Avantages

Mise en avant et diffusion d’offres locales (loisirs, culture, sport, bien-être, etc.) au bénéfice des salariés appartenant à des CSE et payés par le Commerçant par le biais du paiement d’un droit d’intégration.

1.2 Plateformes VisionCSE

Création, mise à disposition, hébergement, maintenance et évolution de sites, plateformes, espaces digitaux et outils dédiés aux CSE.

1.3 Accompagnement en communication interne

Prestations de conseil, stratégie, rédaction et création de supports de communication interne.

2. Commande et formation du contrat

2.1 Club Azur Avantages

• Les tarifs des droits d’intégration sont communiqués au Client par tout support (plaquette, e-mail, page web…).
• Le contrat est conclu pour la prestation concernée et entraîne la validation de la commande et l’acceptation des présentes CGV/CGU.
• En cas de paiement en ligne, le paiement vaut acceptation des CGV/CGU et signature du contrat.

2.2 Plateformes VisionCSE et communication interne

• Le contrat est formé par la signature du devis ou par l’acceptation écrite, y compris électronique, de la proposition commerciale.
• La validation de la commande entraîne également l’acceptation des présentes CGV/CGU.

3. Prix et paiement

• Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes.
• Pour Club Azur Avantages : le droit d’intégration fait l’objet d’un prix forfaitaire payable comptant.
• Pour les plateformes et la communication interne : les prix, modalités et échéances sont précisés au devis.
• Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
• Tout retard de paiement entraîne :
  • l’application de pénalités de retard conformément à la loi ;
  • l’application de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
    
    Après mise en demeure restée sans effet, VisionCSE peut suspendre tout ou partie des services, sans engager sa responsabilité.

4. Rôle de VisionCSE et responsabilité

4.1 Club Azur Avantages

• VisionCSE agit en qualité d’intermédiaire d’intégration et de mise en avant d’offres proposées par des partenaires locaux.
• VisionCSE n’est pas le vendeur final et ne saurait être tenue responsable de l’exécution des prestations, qui relève exclusivement du partenaire ou du Client.

4.2 Plateformes et communication interne

       –   VisionCSE est tenue à une obligation de moyens.

4.3 Limitation de responsabilité

• La responsabilité de VisionCSE, tous préjudices confondus, est limitée au montant total hors taxes facturé au Client au cours des 12 derniers mois pour le service concerné.
• Aucun dommage indirect ou immatériel (perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’image, de données, etc.) ne pourra être réclamé.

5. Obligations du Client

• Fournir des informations et contenus exacts, complets et exploitables.
• Disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis et garantir VisionCSE contre tout recours de tiers.
• Vérifier et valider les contenus avant diffusion.
• Respecter les CGV/CGU et la réglementation applicable.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des services et des contenus diffusés.

6. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de l’exécution des services, VisionCSE peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client reste responsable des données collectées et des traitements liés à ses offres.

Les modalités de traitement des données personnelles, les obligations respectives des parties et les mesures de sécurité applicables sont définies conformément à la réglementation en vigueur.

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des outils, plateformes, codes, modèles, gabarits, méthodes et savoir-faire développés ou mis à disposition par VisionCSE demeure sa propriété exclusive.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à ses besoins internes et à la durée de la relation contractuelle.

Toute reproduction, réutilisation ou exploitation par un tiers est soumise à l’accord écrit préalable de VisionCSE.

8. Durée – Résiliation

• Durée

Pour Club Azur Avantages, le référencement du Client ou partenaire est accordé pour une durée indéterminée, à compter du paiement effectif des droits d’intégration.

Les droits d’intégration constituent un droit d’entrée forfaitaire, payé une seule fois, non remboursable et n’emportant aucun droit acquis au maintien du service initial.

VisionCSE se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie du service, y compris la mise en place ultérieure d’abonnement ou services optionnels payants.

Ces évolutions ne pourront donner lieu à aucun remboursement des droits d’intégration déjà acquittés.

Pour les plateformes VisionCSE et l’accompagnement en communication interne, la durée est précisée au devis ou au contrat.

• Résiliation

1. Concernant Azur Avantage la Société peut résilier ou suspendre le contrat, de plein droit et sans indemnité, notamment en cas de :

• Manquement grave ou répété du Commerçant à ses obligations ; 
• Non-respect des CGV ou CGU ;
• offre illicite, trompeuse ou portant atteinte à l’image de la Société ;
• fraude, comportement déloyal ou détournement du service ;
• cessation d’activité ou procédure collective du Commerçant.

Sauf urgence ou manquement grave, une notification préalable de trente (30) jours pourra être adressée.

Le Commerçant peut résilier le présent contrat à tout moment, par notification écrite, moyennant un préavis de trente (30) jours. Les sommes versées restent définitivement acquises à la Société.

Pour les plateformes VisionCSE et l’accompagnement en communication interne, les modalités de résiliation sont précisées sur le devis ou sur le contrat selon les spécificités dudit contrat.

• 9. Force majeure

Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

• 10. Modification des CGV/CGU

VisionCSE se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du paiement des droits d’intégration.

• 11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige, après tentative de règlement amiable, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de VisionCSE.