Mentions Légales
Politique de confidentialité
- la gestion des demandes adressées via le formulaire de contact,
- la gestion de la relation avec ses clients, prospects et partenaires,
- l’envoi éventuel d’informations et de communications relatives aux services proposés par VisionCSE,
- la gestion des candidatures éventuelles (recrutement).
- soit propriété de VisionCSE,
- soit utilisés avec l’autorisation de leurs auteurs ou détenteurs de droits,
- soit acquis auprès de banques d’images.
- VisionCSE ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur le Site ;
- l’utilisateur reste seul responsable de l’usage qu’il fait des informations et contenus disponibles sur le Site ;
- VisionCSE se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du contenu du Site.
- assurer le bon fonctionnement technique du Site (navigation, sécurité, gestion de session, etc.) ;
- mesurer la fréquentation et réaliser des statistiques de visites afin d’améliorer le contenu et l’ergonomie du Site ;
- permettre le partage de contenus vers les réseaux sociaux ;
- le cas échéant, personnaliser certains contenus ou faciliter la prise de contact.
- l’utilisation des informations et contenus figurant sur le Site ;
- la disponibilité continue ou sans erreur du Site ;
- l’adéquation du Site à un usage ou un besoin particulier de l’utilisateur.
- de l’accès ou de l’impossibilité d’accéder au Site,
- de l’utilisation du Site,
- de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les informations figurant sur le Site
CGU & CGV : Mis à jours le 22 décembre 2025
- Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement à tout client professionnel (CSE, association, organisme public ou privé, entreprise, commerçants).
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations de VisionCSE, notamment :
- Club Azur Avantages
- Azureo
- Plateformes VisionCSE (création, hébergement, maintenance)
- Accompagnement en communication interne
La signature d’un contrat ou le paiement des droits d’intégration vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU.
1. Services
1.1 Club Azur Avantages
Mise en avant et diffusion d’offres locales (loisirs, culture, sport, bien-être, etc.) au bénéfice des salariés appartenant à des CSE et payés par le Commerçant par le biais du paiement d’un droit d’intégration.
1.2 Plateformes VisionCSE
Création, mise à disposition, hébergement, maintenance et évolution de sites, plateformes, espaces digitaux et outils dédiés aux CSE.
1.3 Accompagnement en communication interne
Prestations de conseil, stratégie, rédaction et création de supports de communication interne.
1.4. Azureo
Mise à disposition d’un système de collecte, gestion et valorisation des avis clients, incluant notamment :
- la sollicitation et la collecte d’avis clients,
- l’amélioration de la visibilité en ligne,
- la relance de la base clientèle existante,
- la mise en place d’outils de suivi et d’analyse.
2. Commande et formation du contrat
2.1 Club Azur Avantages et Azureo
Les tarifs des droits d’intégration ou d’abonnement sont communiqués au Client par tout support (plaquette, e-mail, page web…).
Le contrat est conclu pour la prestation concernée et entraîne la validation de la commande ainsi que l’acceptation des présentes CGV/CGU.
En cas de paiement en ligne, le paiement vaut acceptation des CGV/CGU et signature du contrat.
2.2 Plateformes VisionCSE et communication interne
- Le contrat est formé par la signature du devis ou par l’acceptation écrite, y compris électronique, de la proposition commerciale.
- La validation de la commande entraîne également l’acceptation des présentes CGV/CGU.
3. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes.
- Pour Club Azur Avantages et Azureo : les prestations font l’objet d’un prix forfaitaire (droit d’intégration et/ou abonnement), payable selon les modalités prévues au contrat.
- Pour les plateformes et la communication interne : les prix, modalités et échéances sont précisés au devis.
Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.
Tout retard de paiement entraîne :
- l’application de pénalités de retard conformément à la loi ;
- l’application de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement.
Après mise en demeure restée sans effet, VisionCSE peut suspendre tout ou partie des services, sans engager sa responsabilité.
4. Rôle de VisionCSE et responsabilité
4.1 Club Azur Avantages
- VisionCSE agit en qualité d’intermédiaire d’intégration et de mise en avant d’offres proposées par des partenaires locaux.
- VisionCSE n’est pas le vendeur final et ne saurait être tenue responsable de l’exécution des prestations, qui relève exclusivement du partenaire ou du Client.
4.2 Plateformes et communication interne
– VisionCSE est tenue à une obligation de moyens.
4.3 Azureo
VisionCSE met à disposition des outils et méthodes visant à améliorer la collecte d’avis et la visibilité du Client.
VisionCSE est tenue à une obligation de moyens.
VisionCSE ne peut être tenue responsable :
- de l’absence ou insuffisance de résultats liée à un manque d’utilisation des outils,
- de l’absence de flux clients ou de base de données exploitable,
- de la qualité des prestations du Client ou de son organisation interne,
- des décisions ou politiques des plateformes tierces (notamment Google).
4.4 Limitation de responsabilité
- La responsabilité de VisionCSE, tous préjudices confondus, est limitée au montant total hors taxes facturé au Client au cours des 12 derniers mois pour le service concerné.
- Aucun dommage indirect ou immatériel (perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’image, de données, etc.) ne pourra être réclamé.
5. Obligations du Client
- Fournir des informations et contenus exacts, complets et exploitables.
- Disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis et garantir VisionCSE contre tout recours de tiers.
- Vérifier et valider les contenus avant diffusion.
- Respecter les CGV/CGU et la réglementation applicable.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des services et des contenus diffusés.
6. Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de l’exécution des services, VisionCSE peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Le Client reste responsable des données collectées et des traitements liés à ses offres.
Les modalités de traitement des données personnelles, les obligations respectives des parties et les mesures de sécurité applicables sont définies conformément à la réglementation en vigueur.
6.1. Responsable du traitement jeu Azureo
Dans le cadre des opérations promotionnelles, jeux instantanés, roues digitales, formulaires de participation, demandes de contact, réclamations et remises de lots, les données personnelles collectées sont traitées par Azureo, Azur Avantages & VisionCSE, en qualité de responsable de traitement, ou, selon l’organisation de l’opération, conjointement avec le commerçant partenaire concerné pour les traitements strictement nécessaires à l’exécution de l’opération.
Lorsque le commerçant partenaire agit pour ses propres finalités commerciales, relationnelles ou promotionnelles, il demeure seul responsable des traitements qu’il met lui-même en œuvre.
6.2. Finalités du traitement
Les données personnelles collectées dans le cadre de la roue promotionnelle ou du jeu concours sont traitées pour les finalités suivantes :
gestion de la participation au jeu ;
vérification de l’éligibilité du participant ;
attribution, validation, notification et remise des gains ;
prévention de la fraude et sécurisation des opérations ;
gestion des demandes, réclamations et contentieux ;
production de statistiques internes, de suivi de campagne et d’analyse de performance ;
le cas échéant, envoi de prospection commerciale, uniquement lorsque la réglementation applicable le permet et que la base légale adéquate existe.
6.3. Données concernées
Les données susceptibles d’être collectées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de participation, informations relatives au gain obtenu, données de navigation, identifiants techniques, historique d’interaction, données de validation, éléments de preuve transmis pour la remise d’un lot, ainsi que toute information nécessaire à la gestion régulière de l’opération.
6.4. Base légale
Les traitements mis en œuvre reposent, selon les cas, sur :
l’exécution des mesures nécessaires à la gestion de la participation du joueur et à la remise éventuelle du lot ;
l’intérêt légitime d’AZUREO à sécuriser ses opérations promotionnelles, prévenir la fraude, suivre la performance de ses campagnes et défendre ses droits ;
le consentement de la personne concernée lorsqu’il est requis, notamment pour certaines communications de prospection électronique.
6.5. Prospection commerciale
Les données collectées dans le cadre du jeu ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans base légale appropriée.
Lorsque la réglementation l’exige, l’accord de la personne concernée est recueilli séparément, librement, spécifiquement et de manière éclairée.
La participation au jeu ne saurait être subordonnée à l’acceptation obligatoire de recevoir des offres commerciales.
6.6. Destinataires des données
Les données personnelles peuvent être accessibles, dans la stricte limite de leurs attributions, à :
AZUREO et ses personnels habilités ;
le commerçant partenaire concerné, lorsque cela est nécessaire à la gestion du gain ou de la relation liée à l’opération ;
les sous-traitants techniques, prestataires d’hébergement, outils CRM, outils de routage e-mail, prestataires de support ou de sécurité ;
toute autorité administrative ou judiciaire légalement habilitée.
6.7. Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de l’opération, à la remise du lot, au traitement des demandes et à la prévention des contestations, puis archivées ou supprimées selon les obligations légales et les besoins probatoires applicables.
Lorsque les données sont utilisées à des fins de prospection sur une base légale valable, elles peuvent être conservées pendant la durée autorisée par la réglementation applicable ou jusqu’au retrait du consentement ou à l’exercice du droit d’opposition.
6.8. Sécurité
AZUREO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la sécurité des données personnelles, au regard de la nature des données traitées et des risques présentés par le traitement.
6.9. Droits des personnes
Toute personne concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de retrait de son consentement lorsque celui-ci constitue la base légale du traitement, ainsi que d’un droit à la portabilité lorsque celui-ci est applicable.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à l’adresse de contact RGPD ou à l’adresse e-mail de contact indiquée par AZUREO.
La personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
6.10. Données relatives au lot “Voyage à Bali”
Dans le cadre de la gestion du lot exceptionnel “voyage à Bali”, AZUREO peut être amenée à traiter des données complémentaires strictement nécessaires à la vérification de l’identité du gagnant, à la gestion de la demande, à la prise de contact, au traitement administratif du dossier et, le cas échéant, à la mise en relation avec un prestataire chargé de l’exécution du lot.
Toute demande relative à ce lot doit être adressée exclusivement par courrier électronique à l’adresse communiquée par AZUREO. Les données ainsi transmises ne seront utilisées que pour la gestion du lot, la prévention de la fraude, la justification de son attribution et le respect des obligations légales applicables.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des outils, plateformes, codes, modèles, gabarits, méthodes et savoir-faire développés ou mis à disposition par VisionCSE demeure sa propriété exclusive.
Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, strictement limité à ses besoins internes et à la durée de la relation contractuelle.
Toute reproduction, réutilisation ou exploitation par un tiers est soumise à l’accord écrit préalable de VisionCSE.
8. Garantie commerciale conditionnelle de remboursement applicable au Pack Duo Azur Avantages / Azureo
8.1. Objet de la garantie
La présente garantie commerciale conditionnelle de remboursement (ci-après la « Garantie ») est proposée, à titre strictement contractuel, par la Société au bénéfice exclusif des commerçants professionnels ayant souscrit conjointement aux services Azur Avantages et Azureo (ci-après ensemble le « Pack Duo »).
La Garantie ne constitue ni une faculté de résiliation discrétionnaire, ni un droit automatique au remboursement. Elle ne peut être mise en œuvre que dans les conditions strictes, cumulatives et limitatives définies au présent article.
8.2. Conditions cumulatives d’éligibilité
Le bénéfice de la Garantie est subordonné au respect intégral des conditions cumulatives suivantes :
- le Commerçant a souscrit simultanément aux services Azur Avantages et Azureo ;
- le Commerçant a intégralement réglé toutes les sommes dues au titre du contrat ;
- le Commerçant disposait, au jour de l’activation des services, d’une base de données clientèle existante, exploitable, licite et effectivement mobilisable ;
- le Commerçant a communiqué à la Société, dès le démarrage de la relation contractuelle, des données exactes, sincères et vérifiables, notamment son panier moyen de référence, l’état initial de sa présence en ligne, ainsi que tout élément utile à l’évaluation des performances ;
- le Commerçant a effectivement déployé, maintenu et utilisé les outils, supports, recommandations et dispositifs fournis ou préconisés par la Société pendant toute la durée contractuelle ;
- le Commerçant justifie d’un flux réel de clientèle sur la période d’exécution du contrat ;
- le Commerçant a désigné un interlocuteur opérationnel chargé du suivi du Pack Duo et a répondu aux sollicitations de la Société dans les délais contractuellement raisonnables.
À défaut de satisfaction de l’une quelconque de ces conditions, la Garantie est inapplicable.
8.3. Obligation de coopération active du Commerçant
Le Commerçant reconnaît que l’efficacité du Pack Duo dépend directement de sa coopération active, loyale et continue. À ce titre, il s’engage notamment à :
- maintenir les outils et dispositifs mis en place en état de fonctionnement ;
- relayer et exploiter les actions proposées par la Société ;
- solliciter effectivement les avis clients lorsque les dispositifs Azureo sont déployés ;
- favoriser l’identification des clients issus d’Azur Avantages, notamment par l’usage des scans, des retraits de lots, des offres, des cartes cadeaux ou de tout autre mécanisme traçable ;
- répondre à toute demande de la Société relative à l’exécution du contrat dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés ;
- ne pas entraver, suspendre ou neutraliser les actions recommandées ou déployées.
Tout manquement à cette obligation de coopération active prive de plein droit le Commerçant du bénéfice de la Garantie.
8.4. Définition des indicateurs et seuil minimal de performance
Pour l’application du présent article :
- constitue un avis supplémentaire tout avis publié et visible en ligne pendant la période contractuelle, excédant le volume de référence constaté à la date de démarrage des services Azureo ;
- constitue un client valorisable tout client identifiable, traçable ou raisonnablement attribuable aux actions mises en place dans le cadre d’Azur Avantages ou d’Azureo, notamment par scan, retrait de lot, activation d’offre, utilisation d’une carte cadeau, retour constaté dans l’établissement, ou tout autre élément objectif accepté par la Société ;
- constitue un client récurrent tout client revenant dans l’établissement dans le cadre d’une action, d’une relance, d’un jeu, d’un avantage, d’un retrait de lot ou de toute mécanique commerciale liée au Pack Duo.
La Garantie ne pourra être invoquée que si, au terme de la période contractuelle, le Commerçant ne démontre pas une augmentation minimale de dix pour cent (10 %) du volume d’avis collectés via Azureo.
Il est expressément convenu que la Garantie ne pourra pas être mobilisée en cas de sous-performance alléguée d’un seul des deux services, dès lors que l’autre service a généré une valeur objectivable, mesurable ou traçable au bénéfice du Commerçant.
8.5. Méthodologie contractuelle de valorisation
Pour l’instruction d’une éventuelle demande, la valeur générée par le Pack Duo est évaluée comme suit :
- Valorisation des avis clients : chaque avis supplémentaire est valorisé à hauteur de vingt-cinq pour cent (25 %) du panier moyen de référence communiqué par le Commerçant ;
- Valorisation des clients générés, identifiés ou récurrents : chaque client valorisable est valorisé à hauteur de cent pour cent (100 %) du panier moyen de référence communiqué par le Commerçant ;
- le panier moyen de référence s’entend du panier moyen réel pratiqué par le Commerçant, déclaré par celui-ci en début de relation contractuelle et justifiable à première demande ;
- en cas d’anomalie, d’incohérence, d’insuffisance de justification ou de contestation sérieuse sur le panier moyen déclaré, la Société pourra retenir, pour les besoins du calcul, tout élément objectivable dont elle dispose ou solliciter tout justificatif complémentaire.
Cette valorisation a une valeur contractuelle et sert de base exclusive au calcul de la performance économique générée par le Pack Duo.
8.6. Causes d’exclusion de la Garantie
La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’absence d’atteinte des seuils ou objectifs lorsque celle-ci résulte, totalement ou partiellement, de circonstances extérieures à ses prestations, et notamment :
- absence, insuffisance ou chute du flux de clientèle ;
- fermeture totale ou partielle de l’établissement ;
- travaux, congés, changement d’horaires, réduction d’activité ;
- défaut d’exploitation commerciale du point de vente ;
- insuffisance de stock ou d’offre ;
- absence de sollicitation effective des avis clients ;
- absence d’utilisation des scans, offres, cartes cadeaux, retraits ou autres dispositifs de traçabilité ;
- indisponibilité, suspension ou mauvaise configuration des outils tiers, notamment de la fiche Google, des supports numériques ou des accès techniques dépendant du Commerçant ;
- défaut ou insuffisance de base clientèle existante.
La Garantie est également exclue lorsque les résultats insuffisants trouvent leur cause dans l’inaction, la négligence, les choix commerciaux ou l’organisation propre du Commerçant.
8.7. Période d’observation et procédure préalable obligatoire de remédiation
La Garantie ne peut être examinée qu’à l’issue de la période contractuelle initiale, sous réserve du respect préalable de la procédure suivante :
- le Commerçant doit avoir adressé à la Société une mise en demeure motivée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, détaillant précisément les insuffisances alléguées, au plus tard trente (30) jours calendaires avant l’échéance de la période contractuelle initiale ;
- cette mise en demeure doit être accompagnée de tous éléments utiles permettant à la Société d’apprécier les griefs formulés ;
- à compter de la réception de cette mise en demeure, la Société dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires pour proposer ou mettre en œuvre toute mesure corrective, d’ajustement ou de remédiation.
Aucune demande de remboursement ne sera recevable si cette procédure préalable n’a pas été strictement respectée.
8.8. Modalités formelles de la demande de remboursement
À l’issue de la période contractuelle et de la phase de remédiation visée ci-dessus, toute demande de remboursement devra, à peine d’irrecevabilité :
- être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de la Société ;
- parvenir à la Société dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires suivant la fin de la période contractuelle ou, le cas échéant, suivant l’achèvement de la phase de remédiation lorsque celle-ci se termine postérieurement ;
- être complète, motivée et accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives nécessaires.
Le dossier devra notamment comprendre :
- le panier moyen de référence et ses justificatifs ;
l’état initial et final du volume d’avis ; - les éléments de traçabilité relatifs aux scans, offres, retraits, cartes cadeaux ou retours clients ;
- les justificatifs démontrant l’existence d’un flux réel de clientèle ;
- les éléments établissant l’utilisation effective des services Azur Avantages et Azureo ;
- tout document utile à une vérification contradictoire des résultats.
Toute demande incomplète, imprécise, tardive ou non justifiée sera rejetée de plein droit.
8.9. Droit de contrôle, vérification contradictoire et audit
La Société se réserve le droit de contrôler, directement ou par tout tiers de son choix, la sincérité, l’exactitude et la complétude des éléments produits par le Commerçant au soutien de sa demande.
Le Commerçant s’engage à communiquer sans délai tout document, relevé, extrait, justificatif ou donnée utile à cette vérification. En cas de refus de communication, d’impossibilité de contrôle, d’obstacle à l’audit ou d’absence de pièce probante suffisante, la demande sera réputée irrecevable.
8.10. Fraude, manœuvres dilatoires et perte du bénéfice de la Garantie
Toute fraude, tentative de fraude, manipulation artificielle des indicateurs, communication de données inexactes, incomplètes, trompeuses ou non sincères, ou toute mise en scène destinée à minorer artificiellement les résultats obtenus, entraînera la perte immédiate, définitive et irrévocable du bénéfice de la Garantie, sans préjudice du droit, pour la Société, de solliciter toute réparation complémentaire.
8.11. Calcul et plafonnement du remboursement
Le remboursement, lorsqu’il est éventuellement dû, ne présente jamais un caractère automatique. Il ne peut intervenir qu’après vérification complète des conditions d’éligibilité, des exclusions éventuelles et de la valeur effectivement générée pour le Commerçant.
Le montant du remboursement est, le cas échéant, déterminé après déduction de la valeur créée au bénéfice du Commerçant, calculée selon la méthodologie suivante :
- 25 % du panier moyen de référence pour chaque avis supplémentaire ;
- 100 % du panier moyen de référence pour chaque client valorisable généré, identifié ou récurrent.
En tout état de cause, le remboursement éventuel ne pourra excéder le plus faible des montants suivants :
- les sommes effectivement perçues par la Société au titre du Pack Duo ;
- les sommes effectivement perçues par la Société, nettes de toute remise, gratuité, geste commercial ou prestation déjà exécutée ;
- le solde éventuellement subsistant après déduction de l’intégralité de la valeur générée pour le Commerçant telle que calculée selon le présent article.
8.12. Exclusion en cas d’impayé ou d’incident de paiement
Aucune demande de remboursement ne peut être formée ni honorée tant que le Commerçant n’a pas intégralement réglé toutes les sommes dues au titre du contrat.
Tout retard, refus, incident ou défaut de paiement suspend de plein droit le bénéfice de la Garantie. Sans préjudice de ce qui précède, les sommes impayées demeurent soumises aux pénalités et indemnités prévues aux Conditions Générales de Vente applicables entre professionnels.
8.13. Caractère exclusif du mécanisme contractuel
Sous réserve des dispositions impératives d’ordre public, la présente Garantie constitue le seul mécanisme contractuel de compensation susceptible d’être invoqué par le Commerçant au titre des performances commerciales du Pack Duo.
En conséquence, aucune demande distincte de résolution, réduction du prix, remboursement complémentaire, dommages-intérêts ou indemnisation de quelque nature que ce soit ne pourra être formulée sur le fondement des mêmes faits, dès lors que ceux-ci relèvent du champ de la présente Garantie.
8.14. Interprétation
Le Commerçant reconnaît que la présente Garantie constitue une faculté commerciale contractuellement encadrée, dont la mise en œuvre suppose une démonstration objective, documentée et contradictoire de l’insuffisance globale du Pack Duo, appréciée au regard des seules stipulations du présent article.
9. Durée – Résiliation
- Durée
Pour Club Azur Avantages, le référencement du Client ou partenaire est accordé pour une durée indéterminée, à compter du paiement effectif des droits d’intégration.
Les droits d’intégration constituent un droit d’entrée forfaitaire, payé une seule fois, non remboursable et n’emportant aucun droit acquis au maintien du service initial.
VisionCSE se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie du service, y compris la mise en place ultérieure d’abonnement ou services optionnels payants.
Ces évolutions ne pourront donner lieu à aucun remboursement des droits d’intégration déjà acquittés.
Pour les plateformes VisionCSE et l’accompagnement en communication interne, la durée est précisée au devis ou au contrat.
- Résiliation
- Concernant Azur Avantages la Société peut résilier ou suspendre le contrat, de plein droit et sans indemnité, notamment en cas de :
- Manquement grave ou répété du Commerçant à ses obligations ;
- Non-respect des CGV ou CGU ;
- offre illicite, trompeuse ou portant atteinte à l’image de la Société ;
- fraude, comportement déloyal ou détournement du service ;
- cessation d’activité ou procédure collective du Commerçant.
Sauf urgence ou manquement grave, une notification préalable de trente (30) jours pourra être adressée.
Le Commerçant peut résilier le présent contrat à tout moment, par notification écrite, moyennant un préavis de trente (30) jours. Les sommes versées restent définitivement acquises à la Société.
Pour les plateformes VisionCSE et l’accompagnement en communication interne, les modalités de résiliation sont précisées sur le devis ou sur le contrat selon les spécificités dudit contrat.
10. Règles applicables aux opérations promotionnelles et à la roue digitale
10.1. AZUREO peut proposer, seule ou avec ses commerçants partenaires, des opérations promotionnelles sous forme de roue digitale, jeu instantané, offre promotionnelle ou mécanique équivalente.
10.2. Les gains, remises, avantages, dotations ou cadeaux affichés dans le cadre de ces opérations peuvent être déterminés soit par le commerçant partenaire, sous sa responsabilité, soit par AZUREO, soit par un fonctionnement mixte selon l’opération concernée.
10.3. La roue digitale n’est pas nécessairement 100 % gagnante. La participation à une opération n’emporte donc aucun droit automatique à l’obtention d’un lot, d’un avantage ou d’une récompense.
10.4. Sauf mention contraire expresse, les probabilités de gain ne sont pas nécessairement affichées. Pour les lots exceptionnels gérés directement par AZUREO, la probabilité indicative peut être fixée à une (1) chance sur 150 000.
10.5. Lorsqu’un lot intitulé “voyage à Bali” est proposé, il est expressément précisé qu’il est géré exclusivement par AZUREO. Toute demande, réclamation, vérification ou transmission de justificatifs relative à ce lot devra être adressée exclusivement par courrier électronique à l’adresse de contact communiquée par AZUREO.
10.6. Les gains sont attribués dans la limite des disponibilités et selon les conditions propres à chaque opération. En cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste, de difficulté technique, de fraude, de force majeure ou de cessation d’un partenariat, AZUREO et/ou le commerçant partenaire se réservent la possibilité de remplacer le lot concerné par un avantage de valeur ou de nature équivalente, ou d’annuler l’attribution sans indemnité, sous réserve du respect de la réglementation applicable.
10.7. Toute participation incomplète, irrégulière, frauduleuse, automatisée, ou réalisée en violation des présentes conditions pourra être annulée sans préavis.
10.8. AZUREO se réserve le droit de modifier, suspendre, écourter ou annuler toute opération promotionnelle en cas de nécessité technique, logistique, juridique, commerciale, de fraude ou de tout événement indépendant de sa volonté.
10.9. La participation à une opération promotionnelle ne vaut pas acceptation obligatoire de recevoir des offres commerciales. Toute utilisation des données à des fins de prospection reste soumise aux règles applicables en matière de protection des données personnelles et, le cas échéant, au recueil d’un consentement valable.
11. Force majeure
Aucune Partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
12. Modification des CGV/CGU
VisionCSE se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment. Les CGV/CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou du paiement des droits d’intégration.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV/CGU sont soumises au droit français. Tout litige, après tentative de règlement amiable, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de VisionCSE.